ARTICLE 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues entre Le Jardin du Collectionneur et toute personne physique ou morale procédant à un achat sur le site.

Toute commande implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, de la Politique de retour, de la Politique de remboursement ainsi que de toute autre politique accessible sur le site au jour de la commande.

Les présentes CGV ont notamment pour objet de définir les conditions applicables à :

• la vente de cartes à collectionner ;
• la vente de produits scellés (boosters, displays, coffrets, decks, etc.) ;
• la vente d'accessoires ;
• les précommandes ;
• les modalités de paiement ;
• les modalités de livraison ;
• les retours, échanges, avoirs et remboursements ;
• les droits et obligations des parties.

En cas de contradiction entre les présentes CGV et toute autre information figurant sur le site, les présentes CGV prévaudront, sous réserve des dispositions impératives du droit applicable.

ARTICLE 2 - Identification du vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

Le Jardin du Collectionneur

Entreprise individuelle immatriculée sous le régime de la micro-entreprise.

Nom de l'exploitant : Sofiane Chadli

SIRET : 94435848000027

Adresse du siège social : 1114 boulevard de la paix 13640 La roque d'antheron

Adresse électronique : contact@lejardinducollectionneur.fr

Site internet : www.lejardinducollectionneur.fr

(ci-après dénommé « Le Jardin du Collectionneur »)

et

Toute personne physique ou morale souhaitant effectuer un achat sur le site internet www.lejardinducollectionneur.fr, ci-après dénommée « le Client ».

Les coordonnées du vendeur sont accessibles à tout moment sur le site internet, notamment dans les mentions légales.

ARTICLE 3 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l'ensemble des ventes conclues entre Le Jardin du Collectionneur et tout client effectuant un achat sur le site www.lejardinducollectionneur.fr.

Elles s'appliquent à l'ensemble des produits proposés à la vente sur le site, notamment :

• les cartes à collectionner à l'unité ;
• les produits scellés (boosters, displays, coffrets, decks, collections, etc.) ;
• les accessoires et produits dérivés ;
• les produits proposés en précommande.

Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, de la Politique de retour, de la Politique de remboursement, de la Politique de livraison ainsi que de tout document contractuel accessible sur le site au moment de la commande.

Les présentes CGV prévalent sur tout autre document ou condition émanant du client, sauf accord écrit préalable de Le Jardin du Collectionneur.

Si l'une des dispositions des présentes CGV venait à être déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

Le fait pour Le Jardin du Collectionneur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, d'une disposition des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

ARTICLE 4 - Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes ci-dessous ont la signification suivante :

Client : toute personne physique ou morale effectuant un achat sur le site internet www.lejardinducollectionneur.fr.

Vendeur : Le Jardin du Collectionneur, exploitant du site internet.

Site : le site internet accessible à l'adresse www.lejardinducollectionneur.fr.

Produit : tout bien proposé à la vente sur le Site, notamment les cartes à collectionner à l'unité, produits scellés (boosters, displays, coffrets, decks, collections), accessoires et produits dérivés.

Carte à l'unité : toute carte vendue individuellement, indépendamment de son édition, de sa rareté ou de son état.

Produit scellé : tout produit vendu dans son emballage d'origine fermé par le fabricant ou l'éditeur, notamment les boosters, displays, coffrets, decks et collections.

Précommande : commande passée avant la disponibilité officielle d'un produit.

Commande : toute commande validée par le Client après acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

Avoir : crédit commercial émis par Le Jardin du Collectionneur, utilisable selon les modalités précisées lors de son émission.

Jour ouvré : tout jour de la semaine, à l'exception des samedis, dimanches et jours fériés en France métropolitaine.

ARTICLE 5 - Produits

5.1 Description des produits

Le Jardin du Collectionneur apporte le plus grand soin à la présentation et à la description des produits proposés sur le Site.

Les caractéristiques essentielles des produits sont indiquées sur chaque fiche produit. Il appartient au Client d'en prendre connaissance avant toute commande.

Les photographies, illustrations, vidéos, visuels et représentations graphiques présents sur le Site sont fournis à titre illustratif et n'ont pas de valeur contractuelle, sauf mention expresse indiquant qu'il s'agit du produit exact mis en vente.

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5.2 Cartes à collectionner

Les cartes à l'unité sont contrôlées avant leur mise en vente.

L'état annoncé est établi selon l'appréciation de Le Jardin du Collectionneur, en tenant compte des standards habituellement utilisés sur le marché des cartes à collectionner.

L'appréciation de l'état d'une carte pouvant varier d'un collectionneur à l'autre, une légère différence d'interprétation ne constitue pas un défaut de conformité.

Sauf erreur manifeste de description, une contestation fondée uniquement sur une appréciation subjective de l'état d'une carte ne pourra donner lieu à un échange ou à un remboursement.

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5.3 Défauts de fabrication

Les cartes à collectionner sont produites industriellement.

Des variations d'origine peuvent être présentes, notamment :

• centrage ;
• découpe ;
• impression ;
• texture ;
• coloration ;
• léger blanchiment des tranches ;
• marques d'usine.

Ces caractéristiques sont indépendantes de la volonté du vendeur et ne constituent pas un défaut du produit lorsqu'elles résultent du procédé normal de fabrication de l'éditeur.

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5.4 Produits scellés

Les boosters, displays, coffrets, decks et autres produits scellés sont vendus neufs dans leur emballage d'origine.

Le Jardin du Collectionneur ne garantit en aucun cas :

• le contenu exact d'un produit scellé ;
• l'obtention d'une carte spécifique ;
• les probabilités de tirage ("pull rates") ;
• la valeur de revente des cartes obtenues ;
• l'évolution future de la cote des cartes.

L'achat d'un produit scellé implique l'acceptation de son caractère aléatoire.

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5.5 Précommandes

Les produits proposés en précommande sont commercialisés sous réserve de confirmation et d'approvisionnement par nos fournisseurs.

Les dates de sortie communiquées sur le Site sont fournies à titre indicatif et peuvent être modifiées par les fabricants, éditeurs ou distributeurs.

Un retard de livraison imputable à un fournisseur ou à un éditeur ne saurait engager la responsabilité de Le Jardin du Collectionneur.

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5.6 Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Malgré le soin apporté à la gestion des stocks, une erreur exceptionnelle peut survenir.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit après validation de la commande, Le Jardin du Collectionneur en informera le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors choisir entre :

• un remboursement des sommes versées pour le produit indisponible ;
• un avoir du même montant ;
• un produit de remplacement d'une valeur équivalente, sous réserve de son accord.

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5.7 Erreur manifeste

Le Jardin du Collectionneur se réserve le droit d'annuler toute commande résultant d'une erreur manifeste portant notamment sur :

• le prix affiché ;
• la description du produit ;
• les caractéristiques essentielles du produit ;
• la disponibilité du produit.

Dans cette hypothèse, le Client sera informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées.

ARTICLE 6 - Disponibilité des produits

Les produits proposés sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks effectivement disponibles.

Les informations relatives aux disponibilités sont mises à jour régulièrement. Toutefois, en raison des délais de synchronisation informatique, des ventes simultanées ou de circonstances indépendantes de la volonté de Le Jardin du Collectionneur, une indisponibilité exceptionnelle peut survenir après la validation d'une commande.

En cas d'indisponibilité totale ou partielle d'un produit, Le Jardin du Collectionneur en informera le Client dans les meilleurs délais.

Le Client pourra alors choisir, selon les solutions proposées :

• le remplacement du produit par un produit équivalent, sous réserve de son accord ;
• l'émission d'un avoir du montant correspondant ;
• le remboursement des sommes versées lorsque le remplacement ou l'avoir ne sont pas possibles ou lorsqu'un remboursement est imposé par la réglementation applicable.

Les retards ou ruptures d'approvisionnement imputables aux fabricants, éditeurs ou distributeurs ne sauraient engager la responsabilité de Le Jardin du Collectionneur.

ARTICLE 7 - Prix

Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€).

Étant exploité sous le régime de la micro-entreprise, Le Jardin du Collectionneur bénéficie de la franchise en base de TVA conformément à l'article 293 B du Code général des impôts. Les prix sont donc exprimés TTC, TVA non applicable, article 293 B du CGI, sauf évolution de la réglementation ou du régime fiscal du vendeur.

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation définitive de la commande et s'ajoutent au prix des produits, sauf mention contraire.

Le Jardin du Collectionneur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande.

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7.1 Erreur manifeste de prix

Malgré toute l'attention portée à la mise à jour du Site, une erreur de prix, d'affichage ou de paramétrage peut exceptionnellement survenir.

Lorsqu'un prix est manifestement dérisoire ou résulte d'une erreur évidente, Le Jardin du Collectionneur se réserve le droit d'annuler la commande concernée après en avoir informé le Client.

Dans cette hypothèse, les sommes éventuellement encaissées seront intégralement remboursées, sans qu'aucune indemnité ou dommage-intérêt ne puisse être réclamé.

ARTICLE 8 - Commandes

8.1 Validation de la commande

Toute commande passée sur le Site constitue une offre d'achat des produits sélectionnés par le Client.

Avant la validation définitive de sa commande, le Client est invité à vérifier l'exactitude des informations saisies, notamment l'identité du destinataire, l'adresse de livraison, l'adresse de facturation, les produits commandés ainsi que le montant total de la commande.

La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, de la Politique de retour, de la Politique de remboursement et de l'ensemble des politiques applicables figurant sur le Site.

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8.2 Confirmation de commande

Après validation du paiement, un e-mail de confirmation est adressé au Client.

Cet e-mail accuse réception de la commande mais ne vaut pas acceptation définitive de celle-ci.

Le Jardin du Collectionneur se réserve le droit de procéder aux vérifications nécessaires avant l'acceptation définitive de la commande.

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8.3 Acceptation de la commande

La commande est réputée acceptée après :

• validation complète du paiement ;
• disponibilité effective des produits ;
• absence d'erreur manifeste concernant le prix, la description ou le stock ;
• absence de suspicion de fraude ou d'utilisation abusive du Site.

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8.4 Refus ou annulation d'une commande

Le Jardin du Collectionneur se réserve le droit de refuser ou d'annuler tout ou partie d'une commande notamment dans les cas suivants :

• indisponibilité du produit ;
• erreur manifeste de prix ou de description ;
• incident ou refus de paiement ;
• suspicion de fraude ;
• informations inexactes ou incomplètes communiquées par le Client ;
• commande présentant un caractère manifestement abusif ou réalisée de mauvaise foi ;
• force majeure ou impossibilité d'exécuter la commande.

En cas d'annulation imputable au vendeur, le Client sera informé dans les meilleurs délais et les sommes éventuellement perçues seront remboursées conformément aux dispositions légales applicables.

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8.5 Modification ou annulation à la demande du Client

Toute demande de modification ou d'annulation d'une commande doit être adressée au service client dans les meilleurs délais.

Le Jardin du Collectionneur met tout en œuvre pour répondre favorablement à ces demandes lorsqu'elles interviennent avant le début du traitement logistique de la commande.

Toutefois, une demande de modification ou d'annulation formulée après le lancement de la préparation, de la réservation des produits ou de leur remise au transporteur pourra être refusée.

Les conditions relatives au droit de rétractation des consommateurs sont régies par l'Article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.

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8.6 Réservation des produits

La validation d'une commande entraîne la réservation des produits concernés.

Pour les produits en stock limité, les quantités sont réservées au Client dès l'acceptation de sa commande, dans la limite des disponibilités.

Pour les produits proposés en précommande, une réservation est effectuée auprès de nos fournisseurs selon les quantités commandées.

ARTICLE 9 - Paiement

9.1 Moyens de paiement

Le règlement des commandes s'effectue exclusivement en euros (€).

Le Client peut régler sa commande au moyen des solutions de paiement proposées sur le Site au moment de la validation de la commande, notamment :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard et cartes compatibles) ;
• PayPal ;
• Apple Pay ;
• Google Pay.

Le Jardin du Collectionneur se réserve le droit d'ajouter, de modifier ou de supprimer un moyen de paiement à tout moment, sans que cela n'affecte les commandes déjà validées.

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9.2 Exigibilité du paiement

Le paiement est exigible en totalité au moment de la validation de la commande.

La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement par l'établissement bancaire ou le prestataire de paiement concerné.

En cas de refus d'autorisation ou d'échec du paiement, la commande sera automatiquement annulée et aucun produit ne sera réservé.

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9.3 Sécurisation des paiements

Les paiements réalisés sur le Site sont sécurisés par les prestataires de paiement partenaires de Le Jardin du Collectionneur.

Les données bancaires du Client ne transitent pas par les serveurs de Le Jardin du Collectionneur et ne sont ni collectées ni conservées par celui-ci.

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9.4 Réserve de propriété

Conformément aux dispositions de l'article 2367 du Code civil, les produits demeurent la propriété de Le Jardin du Collectionneur jusqu'au paiement intégral de leur prix.

Le transfert des risques au Client intervient conformément aux dispositions légales applicables.

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9.5 Vérifications et lutte contre la fraude

Afin de garantir la sécurité des transactions, Le Jardin du Collectionneur se réserve le droit d'effectuer toute vérification jugée nécessaire avant l'expédition d'une commande.

Le vendeur pourra notamment demander tout justificatif permettant de confirmer l'identité du Client ou la légitimité du paiement.

À défaut de réponse ou en cas de doute légitime quant à l'authenticité des informations communiquées, la commande pourra être suspendue ou annulée.

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9.6 Incident de paiement

En cas de rejet de paiement, de fraude, de tentative de fraude, de contestation bancaire abusive (« chargeback ») ou de toute utilisation frauduleuse d'un moyen de paiement, Le Jardin du Collectionneur se réserve le droit de :

• suspendre le traitement de la commande ;
• annuler la commande ;
• refuser toute nouvelle commande émanant du Client concerné, sous réserve du respect des dispositions légales applicables ;
• engager toute procédure utile afin de préserver ses droits.

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9.7 Erreur de paiement

Toute erreur de paiement ou de facturation devra être signalée dans les meilleurs délais au service client.

Après vérification, toute somme indûment perçue sera remboursée dans les meilleurs délais conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 10 - Précommandes

10.1 Définition

Une précommande correspond à l'achat d'un produit proposé à la vente avant sa disponibilité effective.

En validant une précommande, le Client reconnaît commander un produit dont la date de disponibilité est ultérieure à la date de sa commande.

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10.2 Paiement

Toute précommande est payable intégralement au moment de sa validation, sauf mention contraire affichée sur le Site.

La validation du paiement permet la réservation du produit auprès de Le Jardin du Collectionneur et, le cas échéant, auprès de ses fournisseurs.

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10.3 Dates de disponibilité

Les dates de sortie, d'expédition ou de livraison indiquées sur le Site sont communiquées à titre indicatif.

Ces dates sont susceptibles d'être modifiées par les fabricants, éditeurs ou distributeurs, sans que Le Jardin du Collectionneur puisse en être tenu responsable.

Un retard indépendant de la volonté du vendeur ne pourra donner lieu à une demande de dommages et intérêts.

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10.4 Allocation et disponibilité

Certains produits en précommande peuvent faire l'objet d'allocations ou de restrictions imposées par les fabricants ou distributeurs.

Dans cette hypothèse, Le Jardin du Collectionneur se réserve le droit d'ajuster les quantités livrées.

Si le vendeur se trouve dans l'impossibilité d'honorer tout ou partie d'une précommande en raison d'une allocation, d'une rupture d'approvisionnement ou d'une décision du fabricant ou du distributeur, le Client sera informé dans les meilleurs délais.

Le Jardin du Collectionneur proposera alors, selon les circonstances :

• un produit de remplacement de valeur équivalente, sous réserve de l'accord du Client ;
• un avoir ;
• ou un remboursement lorsque celui-ci est nécessaire.

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10.5 Annulation d'une précommande

Toute demande d'annulation d'une précommande doit être adressée au service client dans les meilleurs délais.

Les modalités d'annulation et les droits éventuels du Client sont régis par les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que par les dispositions légales applicables.

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10.6 Commandes contenant des précommandes

Lorsqu'une commande comprend à la fois des produits disponibles immédiatement et des produits en précommande, Le Jardin du Collectionneur pourra, sauf indication contraire sur le Site :

• expédier l'ensemble de la commande en une seule fois à la disponibilité du dernier produit ;
• ou procéder à plusieurs expéditions, lorsque cela est possible.

Le vendeur se réserve le droit de déterminer le mode d'expédition le plus adapté.

ARTICLE 13 - Garanties légales

Conformément aux dispositions des articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation ainsi qu'aux articles 1641 et suivants du Code civil, les produits vendus par Le Jardin du Collectionneur bénéficient des garanties légales applicables.

Le Client bénéficie :

• de la garantie légale de conformité ;
• de la garantie contre les vices cachés.

Ces garanties s'appliquent dans les conditions prévues par la loi.

Elles ne couvrent pas :

• l'usure normale d'un produit ;
• les détériorations résultant d'une mauvaise manipulation ou d'un mauvais stockage ;
• les dommages causés après la livraison ;
• les défauts esthétiques ou caractéristiques inhérents au procédé de fabrication des éditeurs lorsqu'ils ne remettent pas en cause la conformité du produit.

L'application d'une garantie légale ne peut avoir pour objet de garantir une valeur de collection, une note de gradation ou une évolution favorable de la cote d'un produit.

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ARTICLE 14 - Responsabilité

Le Jardin du Collectionneur met tout en œuvre afin d'assurer la disponibilité, la fiabilité et la sécurité de son Site.

Toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée notamment en cas :

• d'interruption temporaire du Site ;
• de maintenance ;
• d'erreur informatique indépendante de sa volonté ;
• d'indisponibilité temporaire des services de paiement ;
• d'erreur ou de retard imputable au transporteur ;
• de retard imputable au fabricant ou au distributeur ;
• d'utilisation inappropriée des produits par le Client.

Le Jardin du Collectionneur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, pertes financières, pertes de chance, pertes de bénéfices ou pertes d'exploitation résultant de l'utilisation du Site ou des produits vendus, dans les limites autorisées par la loi.

Le Client demeure seul responsable du choix des produits commandés et de leur adéquation à ses besoins.

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ARTICLE 15 - Force majeure

Le Jardin du Collectionneur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution totale ou partielle de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment susceptibles de constituer un cas de force majeure :

• catastrophe naturelle ;
• incendie ;
• guerre ;
• pandémie ;
• grève des transporteurs ;
• cyberattaque majeure ;
• panne généralisée des réseaux de communication ;
• décision administrative empêchant l'exécution du contrat ;
• rupture exceptionnelle d'approvisionnement indépendante de la volonté du vendeur.

Pendant toute la durée de l'événement de force majeure, l'exécution des obligations est suspendue.

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ARTICLE 16 - Protection des données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la passation d'une commande sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les données sont utilisées exclusivement pour :

• la gestion des commandes ;
• la livraison ;
• le service après-vente ;
• les obligations légales et comptables.

Le Client dispose des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données dans les conditions prévues par la réglementation.

Les modalités complètes de traitement des données sont précisées dans la Politique de confidentialité du Site.

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ARTICLE 17 - Propriété intellectuelle

L'ensemble des contenus présents sur le Site, notamment les textes, photographies, logos, illustrations, vidéos, graphismes et éléments visuels, est protégé par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable de Le Jardin du Collectionneur, est interdite.

Les marques, logos et visuels appartenant aux éditeurs ou titulaires de droits demeurent la propriété exclusive de leurs propriétaires respectifs.

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ARTICLE 18 - Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

En cas de difficulté relative à l'interprétation ou à l'exécution des présentes, le Client est invité à contacter en priorité le service client de Le Jardin du Collectionneur afin de rechercher une solution amiable.

À défaut d'accord amiable, le Client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions prévues par le Code de la consommation.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles du droit français.

 

ANNEXE 1 - Grille d'évaluation de l'état des cartes

Les états indiqués sur les fiches produits correspondent à l'appréciation de Le Jardin du Collectionneur, réalisée après un contrôle visuel attentif de chaque carte.

L'évaluation est effectuée selon les critères ci-dessous.

L'état d'une carte demeure une appréciation pouvant varier légèrement selon les standards de chaque collectionneur ou organisme de gradation.

Une différence d'appréciation raisonnable ne constitue pas un défaut de conformité.

Near Mint (NM)

Carte présentant un excellent état général.

Peut présenter de très légères marques de manipulation ou de fabrication visibles uniquement sous certains angles.

Aucun pli.

Aucune déchirure.

Aucune altération majeure.

Cette qualification ne garantit en aucun cas qu'une carte obtiendra une note maximale auprès d'un organisme de gradation (PSA, BGS, CGC ou tout autre organisme).

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Excellent (EX)

Carte en très bon état.

Peut présenter :

• quelques micro-rayures ;
• un léger blanchiment des bordures ;
• une très légère usure des coins.

Aucun défaut majeur.

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Very Good (VG)

Carte présentant une usure visible mais restant parfaitement adaptée à une collection ou au jeu.

Peut présenter :

• blanchiment plus marqué ;
• rayures visibles ;
• légère usure générale.

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Good (GD)

Carte ayant été utilisée.

Usure importante mais restant parfaitement identifiable.

Peut présenter :

• rayures ;
• blanchiment ;
• marques de manipulation ;
• coins usés.

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Played (PL)

Carte ayant connu une utilisation importante.

Peut présenter :

• pli léger ;
• rayures importantes ;
• usure marquée ;
• blanchiment conséquent.

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Poor (PR)

Carte présentant des défauts importants.

Peut notamment présenter :

• pli important ;
• déchirure ;
• écriture ;
• traces d'humidité ;
• défauts majeurs.

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Défauts de fabrication

Les défauts directement imputables au procédé de fabrication de l'éditeur (centrage, découpe, texture, impression, marques d'usine, etc.) ne modifient pas nécessairement l'état annoncé de la carte.

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Cartes gradées

Les notes attribuées par les sociétés de gradation (PSA, BGS, CGC, PCA ou toute autre société spécialisée) relèvent exclusivement de leur propre méthodologie.

Le Jardin du Collectionneur ne garantit jamais la note qu'obtiendrait une carte vendue non gradée.

Une carte décrite comme Near Mint ne garantit donc pas l'obtention d'une note PSA 10, BGS Black Label ou toute autre note maximale.

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Réclamation relative à l'état

Toute contestation relative à l'état d'une carte devra être accompagnée de photographies nettes permettant d'identifier précisément les défauts invoqués.

Une différence d'appréciation raisonnable entre le Client et Le Jardin du Collectionneur ne constitue pas, à elle seule, un défaut de conformité.